Termes et Conditions

Droit et capacité

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Généralités – Portée

S’il vous plaît, lisez les présents Termes et Conditions (les «Termes et Conditions») avant d’utiliser un des services de 123-esta.com. En accédant et en utilisant le site 123-esta.com vous reconnaissez et acceptez que vous agissiez conformément à ces Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas les présents Termes et Conditions, il ne vous faut pas utiliser les services proposés par le site 123-esta.com

Les termes et conditions suivants entrent en vigueur entre l’acheteur et la société éditrice du site.

Les présentes conditions générales s’appliquent de manière exclusive sur toutes les ventes. Toutes dispositions divergentes ou contradictoires de ces termes et conditions sont exclues, sauf si elles ont été expressément confirmées par écrit par la société éditrice.

Coûts des services

123-esta.com ne fourni aucun service payant. 123-esta.com est un blog d’information sur l’ESTA.

Limitation de responsabilité, exclusion de garantie

Ad media ltd se dégage de toute responsabilité des dommages ou des préjudices subis qui auraient pu survenir au cours de l’enregistrement et de l’obtention de l’ESTA tels que tous les dommages occasionnés par un retard dans l’obtention ou la non-obtention de l’autorisation, une annulation ou une attente de la validation du paiement.

La décision finale concernant la délivrance de l’autorisation de voyage ESTA est du seul ressort du Département de la Sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique.

Vie privée

En utilisant le site 123-esta.com le client accepte que ses données soient collectées lors de la soumission du formulaire et soient ensuite soumises au Département de la Sécurité intérieure des États-Unis d’Amérique dans le but de lui octroyer l’ESTA.

Utilisations du site web

L’utilisation du site web et de nos services est uniquement à usage personnel. Toute activité commerciale ou à la revente relative à nos services ou à notre site est interdite. Cela inclut de même le téléchargement et la modification de nos données.

Mentions légale

123-esta.com est représenté par une entreprise privée et indépendante qui n’est pas affiliée aux autorités américaines.

Droit applicable, lieu d’exécution

Le droit maltais s’applique. Toute question relative aux présentes termes et conditions, ainsi qu’aux ventes qu’ils régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi maltaise à l’exclusion de tout autre droit. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de malte.

Autonomie

Si certaines dispositions de ces conditions sont invalidés à un moment ou à un autre, cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes.

Autres

Nous pouvons à tout moment apporter des changements au contenu de ces Conditions et termes d’utilisation et à l’ensemble des contenus du site. Chaque modification prend effet dans l’immédiat. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance de ces changements à chaque visite sur le site. À chaque accès sur le site, vous êtes formellement liés à ces présents termes et conditions d’utilisation.

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